Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELLECOMBE et M.

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M.

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date

la légalité de la décision (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder au réexamen dans un délai bref de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Desaché, Gatineau, avocat de la compagnie française d'exploitation thermique, - les conclusions de M.

concession de la famille E... délivrée le 28 août 2019 par le maire de Saint-Amans-de-Pellagal jusqu'à l'édiction des mesures visées par l'injonction ordonnée et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les conclusions

Lemaître-Monod, avocat de la Société DANIA SHIPPING, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 27 juillet 1988, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a, postérieurement à l'annulation

Savoie, Auditeur, - les conclusions de M.

Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marie-Hélène Y..., veuve X... et de Mme X..., veuve Z..., - les conclusions de M.

Bardou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE BORDEAUX, - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions

X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.