européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de

X... soutient que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts méconnaissent des prescriptions de l'article 13 de la sixième directive du conseil des communautés européennes,

X... soutient que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts méconnaissent les prescriptions de l'article 13 de la sixième directive du conseil des communautés européennes,

des Communautés européennes : Considérant que M.

des Communautés européennes : Considérant que M.

des Communautés européennes : Considérant que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la Communauté européenne (traité CE) ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la directive

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 décembre 2002, reçue le 13

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur sa demande en date du 25 novembre 2002, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de

la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

européenne ; Vu la directive n° 91/414 du 15 juillet 1991 du Conseil des Communautés européennes concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

Européennes se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur la question de savoir si l'article 19 de la 6ème directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 doit ou non être

des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu les décisions du Conseil des Communautés européennes en date du 21 décembre 1989 et du 15 février 1993 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

; Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 décembre 2006, Sté Denkavit Internationaal BV (C-170/05), du 14 novembre 2006, Kerckhaert et Morres (C-513/04), du 8 novembre 2007