Guy A ; ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de fait formée entre M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 septembre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les

" ; Considérant qu'il est constant que la construction autorisée sur les parcelles BP 28, 30, 32, 33 et 34 dont, notamment, les sous-sols à usage de stationnement sont communs, constitue un ensemble immobilier

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2001 par

Par un arrêt n°s 17NT01719, 17NT01740, 17NT01741, 17NT01770 du 27 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Signaux Girod contre ce jugement.

nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.

des faits mentionnés dans le jugement qui sont le support nécessaire du dispositif ; qu'en relevant que le jugement du 26 octobre 2005 du tribunal correctionnel de Paris, sur lequel elle s'est fondée

EYOUM Z..., que "son état nécessite un placement volontaire dans un établissement régi par les articles L. 333 et suivants du code de la santé publique" ; qu'il se prononce ainsi sur la nécessité de l'internement

Par un jugement n° 1803030/6-1 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

la décision en date du 25 novembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours de la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, enregistré sous le n° 264 323, d'une part annulé le jugement

Y..., le ministre a joint à son recours les jugements attaqués et a dûment motivé son recours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir présentée par M.

Par un jugement n° 1103474 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande

Par une ordonnance n° 2300229 du 26 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif Nancy a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par

sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

charges de la concession à la commune d'Anglet des installations du port de plaisance de Chiberta ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elles et non