A ; Considérant ce qui suit : Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 6 de l'ordonnance : 5.

cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

A...ne peut pas non plus utilement se prévaloir, au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité, de ce que les dispositions de la loi du 18 octobre 1999, telles qu'interprétées par le Conseil

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux ; que, par suite, il n'y a pas

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire.

. ; Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Cassis Cap et M.B....

février 2016 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 6 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL DLM Sécurité soutient que l'article L. 8253

particulières de cette affaire, dans laquelle le Conseil d'Etat a, par une première décision rendue le 27 novembre 2015, d'une part, renvoyé au Conseil constitutionnel une question portant sur la constitutionnalité

Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n'ont pas