Constitution qui lui était soumise en écartant comme inopérant le moyen tiré, au regard du principe d'égalité devant la loi, de la différence de traitement existant entre de tels membres, lors de la consultation

intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

que les questions de distribution d'intérêt régional et le programme des travaux de distribution adressé au service national ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces organismes auraient dû être consultés

la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux et les conditions d'obtention de ces titres et diplômes qui sont définies par le ministre de l'éducation nationale et si ce conseil a été consulté

des questions et projets de textes pour lesquels l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat impose la consultation

de l'égalité des territoires ne peut être regardé comme intéressé par la production d'énergie électrique au sens de ces dispositions ; que, par suite, le moyen d'irrégularité du décret faute de consultation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Elle porte sur (...) b) l'emploi des contingents annuels d'heures d'enseignement mis à la disposition des établissements ; qu'en se bornant à constater que les lycées peuvent, en classe de seconde, en

n'est relatif ni aux problèmes généraux d'organisation ni aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; que, par suite, cet arrêté n'avait pas à être soumis à la consultation

En jugeant que le décret du 30 janvier 2009 n'introduit, ni ne modifie, ni ne supprime de dispositions particulières à la Polynésie française et que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation

second lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés

qualifications ; / recenser les métiers nouveaux et proposer des modalités de recrutement adaptées (...) " ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucun autre texte que cet observatoire doive être consulté

de la sécurité sociale dès lors que, d'une part, le risque de dépassement justifiant la suspension des revalorisations n'est pas imputable aux dépenses de soins de ville et, d'autre part, aucune consultation

dont la situation est mentionnée à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la commission du titre de séjour n'avait donc pas, contrairement à ce que soutient l'intéressée, à être consultée

l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elles n'avaient pas à être motivées ; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que les décisions litigieuses, qui pouvaient être légalement prises sans consultation

aux articles R. 554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs préalable à l'extension ont été fixées par le décret susvisé du 10 mars 1981, qui n'a pas

au licenciement, aucune disposition n'imposant une consultation préalable de cette commission avant que l'assemblée générale de la CCI de région ne décide de supprimer des emplois. 7.

dispositions de l'article R. 6141-14 du code de la santé publique que les commissions médicales des établissements appelés à fusionner pour créer le centre hospitalier régional de Martinique devaient être consultées

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Conseil d'Etat, ceux identifiés par un ''D'' correspondent à des dispositions relevant d'un décret ; qu'au soutien du moyen tiré de ce que le décret qu'ils attaquent ne pouvait intervenir sans consultation