Considérant que, pour demander la réduction ou la décharge d'une redevance domaniale mise à sa charge, un occupant du domaine public peut contester, d'une part, la régularité formelle du titre émis à son

SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

du chemin départemental n° 904 entre Barneville et les Pieux : Sur le moyen tiré de l'incompétence du préfet pour prononcer la déclaration d'utilité publique : Considérant que l'arrêté préfectoral contesté

conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées

créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation

) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 177 : Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution, aux

dispositions précitées, alors en vigueur, de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d'aptitude au professorat professionnel, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir, pour contester

ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge des impositions contestées

valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 20 février 1976 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 21 mai 1980 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le sieur X... n'a contesté la régularité du jugement attaqué que dans un mémoire en réplique enregistré après l'expiration du délai d'appel

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

, qui a pris effet le 1er juin 1990 pour une durée de deux ans et sept mois et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat

des impositions contestees et ne saurait des lors etre utilement invoquee a l'appui d'une demande tendant a obtenir la decharge ou la reduction desdites impositions; Sur les moyens tendant a contester

de la procédure d'imposition : Considérant que, eu égard au contenu du mémoire en défense présenté par Mme Bourg devant le Conseil d'Etat, celui-ci doit être regardé comme saisi, en tant que juge du fond

le décompte de résiliation dans les formes et délais prévus par les stipulations citées ci-dessus du CCAG, juger que la seule circonstance que la société ait contesté auprès de l'ENSAM la régularité de

le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort en application des dispositions de l'article L. 241-8 du code du sport ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée

Ils ne sauraient non plus invoquer, pour contester la régularité du débat public ayant donné lieu à la décision litigieuse, la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

de Saint-Tropez, a entrepris des travaux de terrassement dans le délai prévu à l'article R.421-32 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire contesté

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

éventuellement présentées devant elle ; qu'en revanche, ni les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, qui dispose que la décision juridictionnelle contient