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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716
16 juillet 2025
Dans ces conditions, le motif économique n'étant pas établi, les mêmes décisions n'auraient pas pu être légalement prises par l'inspecteur du travail compétent. 8.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032946659
27 juillet 2016
Considérant, en huitième et dernier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de mettre fin aux fonctions de l'intéressée en qualité de magistrat stagiaire du second grade se borne
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327
27 mars 2024
B par deux arrêtés successifs des 1er et 10 décembre 1998 annulés pour insuffisance de motivation respectivement par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 avril 2004 et par un jugement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
Aucun texte ni information ne permet de considérer comme contraint ou induit ou même suggéré le recours à cette caméra. 19.
ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224
24 février 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863368
23 octobre 2017
le poste de L'Argentière et le point B, puis en souterrain, d'une part, entre le point B et le poste de Briançon, et d'autre part, entre le point B et le poste de Serre Barbin, la mise en souterrain partielle
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698720
21 octobre 2011
que la différence de traitement ainsi instituée entre les deux catégories de centres était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation ; Considérant que, si les réseaux de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972289
4 juin 2012
contesté ; que, par décision du 26 mai 2011, la Commission a émis des observations sur le projet de décision notifié ; que, dans la décision contestée, l'ARCEP, faisant suite à l'avis émis par la Commission
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256278
27 octobre 2006
SAINT-PAUL-EN-PAREDS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Société laitière de Bellevue et après la décision
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
Considérant, en second lieu, que, d'une part, les dispositions de l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, qui imposent au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver certaines de ses décisions
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008491
10 février 2016
ni le principe d'égalité entre les candidats ; 11.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979572
9 avril 1999
, au nom de leur ministre, à l'exclusion des décrets ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué signé par les deux directeurs généraux susnommés est entaché
CETAT:CETATEXT000042074677
8 juin 2020
et programmée, en deuxième lieu, il ne permet pas le déroulement d'une véritable campagne électorale, en troisième lieu, il avantage les maires sortants et, en dernier lieu, il modifie le mode de scrutin
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS une indemnité calculée selon les modalités ci-dessus définies, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2002.
CETAT:CETATEXT000042065827
11 juin 2020
française de football et, en second lieu, les mentions présentes dans la décision et relatives aux recours sont erronées, affectant ainsi la décision d'un vice de forme ; - elle est entachée d'illégalité
ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130
30 janvier 2023
ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
" régime d'autorisation " des professionnels du diagnostic immobilier au sens de l'article 4, point 6 de la directive " services " 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ' - si la réponse est négative aux deux
CETAT:CETATEXT000026504624
11 octobre 2001
de fin de service ; - d'enjoindre au directeur régional de l'action sanitaire et sociale d'Ile-de-France d'engager la procédure de fin de service ou, à tout le moins, d'ordonner la suspension de la décision
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230
30 décembre 2021
Son article 2 prévoit que les données " sont extraites des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213583
10 octobre 2005
n° 2081/92 du 14 juillet 1992 et de l'article R. 642-10 du code rural qui disposent que les ministres doivent informer les opposants par décision motivée des suites à donner à la demande ; qu'ils sont
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