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740 résultats pour « contrariété de motifs entre deux décisions (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dans ces conditions, le motif économique n'étant pas établi, les mêmes décisions n'auraient pas pu être légalement prises par l'inspecteur du travail compétent. 8.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032946659

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant, en huitième et dernier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de mettre fin aux fonctions de l'intéressée en qualité de magistrat stagiaire du second grade se borne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

B par deux arrêtés successifs des 1er et 10 décembre 1998 annulés pour insuffisance de motivation respectivement par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 avril 2004 et par un jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

Aucun texte ni information ne permet de considérer comme contraint ou induit ou même suggéré le recours à cette caméra. 19.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

le poste de L'Argentière et le point B, puis en souterrain, d'une part, entre le point B et le poste de Briançon, et d'autre part, entre le point B et le poste de Serre Barbin, la mise en souterrain partielle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698720

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

que la différence de traitement ainsi instituée entre les deux catégories de centres était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation ; Considérant que, si les réseaux de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972289

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

contesté ; que, par décision du 26 mai 2011, la Commission a émis des observations sur le projet de décision notifié ; que, dans la décision contestée, l'ARCEP, faisant suite à l'avis émis par la Commission

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256278

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

SAINT-PAUL-EN-PAREDS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Société laitière de Bellevue et après la décision

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Considérant, en second lieu, que, d'une part, les dispositions de l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, qui imposent au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver certaines de ses décisions

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008491

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

ni le principe d'égalité entre les candidats ; 11.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

, au nom de leur ministre, à l'exclusion des décrets ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué signé par les deux directeurs généraux susnommés est entaché

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074677

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

et programmée, en deuxième lieu, il ne permet pas le déroulement d'une véritable campagne électorale, en troisième lieu, il avantage les maires sortants et, en dernier lieu, il modifie le mode de scrutin

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329270

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS une indemnité calculée selon les modalités ci-dessus définies, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2002.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065827

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

française de football et, en second lieu, les mentions présentes dans la décision et relatives aux recours sont erronées, affectant ainsi la décision d'un vice de forme ; - elle est entachée d'illégalité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

" régime d'autorisation " des professionnels du diagnostic immobilier au sens de l'article 4, point 6 de la directive " services " 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ' - si la réponse est négative aux deux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026504624

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

de fin de service ; - d'enjoindre au directeur régional de l'action sanitaire et sociale d'Ile-de-France d'engager la procédure de fin de service ou, à tout le moins, d'ordonner la suspension de la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Son article 2 prévoit que les données " sont extraites des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008213583

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

n° 2081/92 du 14 juillet 1992 et de l'article R. 642-10 du code rural qui disposent que les ministres doivent informer les opposants par décision motivée des suites à donner à la demande ; qu'ils sont

Source officielle

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