titulaires de l'Etat, ils sont des agents de l'établissement support du centre de formation d'apprentis et non des agents de l'Etat, et les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à

A, recruté à compter du 1er juin 1995 par un contrat à durée déterminée de trois ans pour occuper un emploi administratif permanent à la tête du cabinet du directeur général de l'office public d'habitations

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de Mme X, le vice-président délégué du tribunal administratif

l'article 1er de l'arrêt du 29 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête formée par la société anonyme Kriter Brut de Brut, venant aux droits de la société en nom

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun mémoire présenté au nom de l'Etat n'a été enregistré au greffe du tribunal

Ayant constaté, en 2014, une hausse significative des cotisations qu'il devait acquitter pour bénéficier du contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie souscrit par le comité des œuvres sociales

Ayant constaté, en 2014, une hausse significative des cotisations qu'elle devait acquitter pour bénéficier du contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie souscrit par le comité des œuvres sociales

d'auxiliaire à durée déterminée et, d'autre part, qu'elle avait refusé d'occuper, également sans motif légitime, un autre emploi d'auxiliaire qui lui avait été offert ; Considérant qu'en vertu de l'article

à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non

Chataigneraie, VaulnaveysLe-Bas (38410) Uriage ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre

extension d'un accord interprofessionnel établissant une réduction de 5 % de la production de canard gras en 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés et non

DE CHOSE JUGEE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, "L'EXPLOITANT AGRICOLE NON PROPRIETAIRE DOIT

A SOUTENU, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, NON QUE L'AFFECTION QUI A ENTRAINE SA MISE EN REFORME SERAIT IMPUTABLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS QUE CETTE AFFECTION A ETE CONTRACTEE PENDANT

de travail à durée déterminée conclu le 2 juillet 1984 entre la société des transports frigorifiques européens et M.

Les dispositions législatives contestées, relatives aux seules conditions de transfert des services et du personnel, ne règlent pas la compensation financière des charges constatées.

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée

consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat ; que, pour déterminer la mesure qui s'impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature

B... tendant à ce que le CASVP soit condamné à lui verser des rappels de salaire et à ce qu'il le réintègre sur un contrat à durée indéterminée. M.

de Bordeaux, a déclaré que la délibération du 16 septembre 1980 de la commission départementale était suffisamment précise pour valoir engagement du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE à garantir l'emprunt contracté

à durée indéterminée, et de régulariser sa rémunération à compter de la date à laquelle elle devait être regardée comme engagée par un tel contrat.