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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, définies par cette loi et, dès son entrée en vigueur, par le décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 pris pour son application ; Sur la régularité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466223.20230125
25 janvier 2023
A, s'il est entré en France en 2004, n'a acquis la nationalité française qu'en octobre 2019.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499684.20241223
23 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que pour obtenir des autorités mexicaines la délivrance d'un acte de naissance comportant leurs deux noms, M. A et M.
CETAT:CETATEXT000029677164
25 octobre 2014
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de
ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712
12 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CETAT:CETATEXT000037369332
28 août 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007927026
29 décembre 1997
85-772 du 25 juillet 1985 et le décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710
10 juillet 2024
Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. " Aux termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 conclue entre le
CETAT:CETATEXT000028200597
7 novembre 2013
à trois repas par jour, alors qu'elle n'en avait bénéficié que de deux, et commis une erreur de droit en retenant qu'il n'y avait pas eu d'atteinte au droit d'asile en Hongrie alors que la requérante
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353526
20 décembre 2013
Considérant qu'à la suite de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est intervenu
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
CETAT:CETATEXT000019703707
17 octobre 2008
David A prise par le directeur du centre hospitalier, une mesure d'exclusion temporaire de fonction de deux mois ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'avis litigieux implique
ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; - Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration : - la
ECLI:FR:CEORD:2023:489226.20231104
4 novembre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007778182
19 avril 1991
X... ; Sur l'entrée en vigueur de la convention des 31 mars et 5 mai 1983 : Considérant qu'il ressort des termes de la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 qui a approuvé la convention, éclairés par les travaux
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214494
2 juillet 2014
La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041834253
27 avril 2020
L'article 1er de cette ordonnance fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale d'absence entre le 16
ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115
15 janvier 2024
article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
la décision d'introduire cinq ours slovènes dans les Pyrénées ; que cette décision, qui n'a pas le caractère d'une mesure préparatoire, fait grief ; que les requérants qui sont tous des personnes privées
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