convention ; que l'intérêt général qui s'attache à l'application de la convention est certain, seuls certains éléments de la convention étant critiqués ; qu'il n'y a aucun doute sérieux quant à la légalité

DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, PRIMITIVES AU TITRE DE L'ANNEE 1968, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DE CE CHEF ; QU'ELLE DEMANDE

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme C... étaient tous deux salariés de la société Eurodeal International (EDI), dont le siège social est situé au Luxembourg ; que M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme C... étaient tous deux salariés de la société Eurodeal International (EDI), dont le siège social est situé au Luxembourg ; que M.

au sens de la convention de Genève ; 3.

au sens de la convention de Genève ; 3.

Aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre

; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 février 2012, présenté pour la SOCIÉTÉ NAVX qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; la SOCIÉTÉ NAVX soutient en outre que le décret

réduction du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels la même société a été assujettie au titre de l'année 1972 ; 2°) de remettre à la charge de la société anonyme "Sovemarco-Europe

ou philanthropique au sens des dispositions susrappelées ; Sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1980 : Considérant, en premier lieu, que le COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT

la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. " ;

société Socomix, la société DF collection et sa société mère, la société JC Decaux, approuvé la modification des statuts de la société Socomix, approuvé la convention de louage de biens meubles corporels

sur les sociétés auxquelles l'intéressée a été assujettie au titre des exercices clos de 1987 à 1989 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le

comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le Mali comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française

Aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " I. - Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aravis Business Retreats Limited n'a déposé au titre des exercices litigieux aucune des déclarations qu'elle était tenue de souscrire