(...) des conventions de délégation de service public.

François A..., à la société "Acoplan", à la société "Alca Décor", à la société "Applications Techniques du Bâtiment", à la société "Beteic", à la société "Compagnie Générale d'Applications Ascenseurs",

administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société "Seri" pour la préparation du projet de construction en série

Alsace, les travaux du lot A " clos et couvert " du chantier de construction de la faculté de sciences économiques, sociales et juridiques ; que le décompte général notifié à la société Eiffage Construction

et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

de 399.344 francs en paiement de la fourniture de marchandises destinées à l'aide alimentaire au Burkina Faso et l'a condamné à verser à la société Nutriset la somme de 60 879,60 euros avec intérêts au

Lyonnaise des eaux France au titre des biens de reprise du service public de l'eau et du service public de l'assainissement délégués à la société par deux conventions du 21 septembre 1990 déclarées nulles

Vu 1°) sous le n° 291627, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par action

X..., huissier de justice, avait constitué, avec son épouse et ses parents, une société civile immobilière dénommée "Société civile immobilière Courcelles-Tilsitt", dont l'objet était d'acquérir et de

passée entre chaque région et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. / Le contenu de la convention et les modalités

de la possibilité de saisir un tribunal du litige l'opposant à l'Etat, le moyen tiré de ce que la société aurait été privée du droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne

nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du premier

pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen qui a condamné l'Etat à verser à la Société

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique que la société SA General Y...

ladite société ; que M.

société ; que M.

Laiterie Saint-Martin", dont la première était actionnaire ; que l'administration a estimé que la société en nom collectif avait bénéficié d'une distribution de la part de la société anonyme à concurrence