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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033556
29 novembre 2000
mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains
CETAT:CETATEXT000008146170
CETAT:CETATEXT000008146178
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034373369
31 mars 2017
Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou que
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459496.20220329
29 mars 2022
même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489647.20250205
5 février 2025
B n'établissait pas le caractère direct et certain du lien de causalité entre la " déconfiture définitive " de son activité et le refus, qu'elle a jugé fautif à hauteur de la somme de 323 264,12 euros,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619635
18 novembre 1983
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 3.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614455
4 mai 1979
NATURE ET DONT LE MONTANT PEUT ETRE EVALUE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE ; QUE, BIEN QUE LES DROITS RECONNUS AUX LOCATAIRES-GERANTS PAR L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL N'EUSSENT PAS LE CARACTERE DE CREANCES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613090
30 avril 1975
L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS
CETAT:CETATEXT000008075985
28 juillet 2000
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
CETAT:CETATEXT000008078056
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853378
7 avril 2011
demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de ces revenus et le 9. prévoit la possibilité pour le contribuable d'imputer la créance
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619259
24 avril 1981
POUR UN PRIX GLOBAL DE 526.900 F., 5.503 ACTIONS REPRESENTANT 45 % ENVIRON DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME Z ; QUE, LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SORTIE RISQUANT D'ETRE ENGAGEE A L' EGARD DE CERTAINS
CETAT:CETATEXT000008231976
20 juillet 2005
société GAN-Vie à lui verser une provision correspondant au complément de retraite qui résulterait, pour les dirigeants des sociétés nationales d'assurance, d'une lettre adressée le 4 mars 1980 à certains
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690698
11 mai 1984
Considérant que, si les chapitres II et III du titre 1er du livre III du code de l'urbanisme instituent des procédures permettant aux personnes publiques de réaliser des opérations d'aménagement urbain en créant
5 SS
CETAT:CETATEXT000007890012
20 décembre 1995
." ; que, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées de vignes, il est constant qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une appellation contrôlée ; qu'ainsi, contrairement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813626
20 janvier 1992
Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la société requérante soutient que le jugement attaqué serait irrégulier pour défaut de réponse à certains
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611972
22 mai 1974
A DEFAUT DE PAIEMENT, LA CREANCE EST NOTIFIEE AU REDEVABLE AU MOYEN D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VISE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL COMPETENT" ; QUE CES
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008122944
14 décembre 2001
pour excès de pouvoir le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452592.20220128
28 janvier 2022
excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains
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