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1 619 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033556

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146178

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034373369

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou que

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459496.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489647.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

B n'établissait pas le caractère direct et certain du lien de causalité entre la " déconfiture définitive " de son activité et le refus, qu'elle a jugé fautif à hauteur de la somme de 323 264,12 euros,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619635

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 3.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614455

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

NATURE ET DONT LE MONTANT PEUT ETRE EVALUE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE ; QUE, BIEN QUE LES DROITS RECONNUS AUX LOCATAIRES-GERANTS PAR L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL N'EUSSENT PAS LE CARACTERE DE CREANCES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613090

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075985

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008078056

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853378

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de ces revenus et le 9. prévoit la possibilité pour le contribuable d'imputer la créance

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619259

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

POUR UN PRIX GLOBAL DE 526.900 F., 5.503 ACTIONS REPRESENTANT 45 % ENVIRON DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME Z ; QUE, LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SORTIE RISQUANT D'ETRE ENGAGEE A L' EGARD DE CERTAINS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008231976

Admin. suprême

20 juillet 2005

20 juillet 2005

société GAN-Vie à lui verser une provision correspondant au complément de retraite qui résulterait, pour les dirigeants des sociétés nationales d'assurance, d'une lettre adressée le 4 mars 1980 à certains

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690698

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

Considérant que, si les chapitres II et III du titre 1er du livre III du code de l'urbanisme instituent des procédures permettant aux personnes publiques de réaliser des opérations d'aménagement urbain en créant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007890012

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

." ; que, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées de vignes, il est constant qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une appellation contrôlée ; qu'ainsi, contrairement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813626

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la société requérante soutient que le jugement attaqué serait irrégulier pour défaut de réponse à certains

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611972

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

A DEFAUT DE PAIEMENT, LA CREANCE EST NOTIFIEE AU REDEVABLE AU MOYEN D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VISE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL COMPETENT" ; QUE CES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008122944

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

pour excès de pouvoir le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452592.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains

Source officielle

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