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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008007247
23 juin 1999
l'article 2 du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988-1989 à 19951996 de primes d'abandon définitif de superficies viticoles : "Le montant
SECTION
CETAT:CETATEXT000008049462
30 octobre 2001
Renaud X... le montant d'une bourse d'aide à la création qu'il a reçue du centre national des lettres en 1989 et 1990 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491594.20241129
29 novembre 2024
des frais professionnels qui sont directement liés à la délivrance de la prestation rendue et dont cette entreprise a communiqué le montant au débiteur de cette imposition. 5.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
Enfin, une aide à la création d'entreprise d'un montant de 7 500 euros était prévue, l'aide étant versée dès lors que l'entreprise était créée ou reprise pendant le congé de reclassement, de même qu'une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980747
12 juin 1998
Ce montant varie également selon que l'intéressé réside à domicile ou est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 22" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Le degré de dépendance
CETAT:CETATEXT000007982793
1 avril 1998
du montant de la redevance déduite par l'établissement hospitalier des honoraires versés par le patient à un praticien exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 714-36 du code de la santé
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027932618
12 juillet 2013
transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux et valeurs mobilières répondant à certains critères
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936101
27 juillet 2009
cette société proviennent pour partie de l'élevage interne, et pour une autre part, de la vente après conditionnement des cailles acquises auprès d'autres éleveurs ; que cette société a contesté le montant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008059040
29 décembre 1999
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décisions par lesquelles
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
par la loi organique et à fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de cette autorité, au nombre desquelles figure notamment la détermination des incompatibilités applicables à ses membres
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179088
29 décembre 2004
Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039986
24 octobre 2001
boulevard de Latour Maubourg à Paris cedex 07 (75340), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les mesures déterminées
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident
CETAT:CETATEXT000008063384
." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, le Premier ministre agissant par voie de décret en Conseil d'Etat était bien compétent pour déterminer les critères devant servir au
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
D'autre part, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le montant des compensations accordées par les arrêtés attaqués, par les tarifs de prestation qu'ils prévoient, calculés selon les critères mentionnés
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494489.20240723
23 juillet 2024
En premier lieu, la formule de calcul du montant de l'aide fixée à l'article 2 du décret consiste à appliquer le taux de charges fixes moyen du professionnel à un montant évaluant sa baisse d'activité
10 SS
CETAT:CETATEXT000007862960
20 décembre 1995
nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant
CETAT:CETATEXT000018007869
21 décembre 2007
. / Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092057
21 juin 2018
accordée dans les conditions, le cas échéant financières, fixées par le gestionnaire du domaine national, sous le contrôle du juge (...)si l'autorisation est délivrée gratuitement ou à titre onéreux, le montant
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