CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

959 résultats pour « critère de détermination du montant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007247

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

l'article 2 du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988-1989 à 19951996 de primes d'abandon définitif de superficies viticoles : "Le montant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008049462

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Renaud X... le montant d'une bourse d'aide à la création qu'il a reçue du centre national des lettres en 1989 et 1990 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491594.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

des frais professionnels qui sont directement liés à la délivrance de la prestation rendue et dont cette entreprise a communiqué le montant au débiteur de cette imposition. 5.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Enfin, une aide à la création d'entreprise d'un montant de 7 500 euros était prévue, l'aide étant versée dès lors que l'entreprise était créée ou reprise pendant le congé de reclassement, de même qu'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980747

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Ce montant varie également selon que l'intéressé réside à domicile ou est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 22" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Le degré de dépendance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982793

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

du montant de la redevance déduite par l'établissement hospitalier des honoraires versés par le patient à un praticien exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 714-36 du code de la santé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027932618

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux et valeurs mobilières répondant à certains critères

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936101

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

cette société proviennent pour partie de l'élevage interne, et pour une autre part, de la vente après conditionnement des cailles acquises auprès d'autres éleveurs ; que cette société a contesté le montant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008059040

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décisions par lesquelles

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

par la loi organique et à fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de cette autorité, au nombre desquelles figure notamment la détermination des incompatibilités applicables à ses membres

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179088

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

boulevard de Latour Maubourg à Paris cedex 07 (75340), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les mesures déterminées

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946421

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, le Premier ministre agissant par voie de décret en Conseil d'Etat était bien compétent pour déterminer les critères devant servir au

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033820429

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

D'autre part, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le montant des compensations accordées par les arrêtés attaqués, par les tarifs de prestation qu'ils prévoient, calculés selon les critères mentionnés

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494489.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En premier lieu, la formule de calcul du montant de l'aide fixée à l'article 2 du décret consiste à appliquer le taux de charges fixes moyen du professionnel à un montant évaluant sa baisse d'activité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007862960

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007869

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

. / Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092057

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

accordée dans les conditions, le cas échéant financières, fixées par le gestionnaire du domaine national, sous le contrôle du juge (...)si l'autorisation est délivrée gratuitement ou à titre onéreux, le montant

Source officielle

Page 31 sur 48

← PrécédentSuivant →