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aucune plus-value de protection et serait inutile ; / - d'autre part, même aménagé de manière optimale, un ouvrage barrant le cours d'eau conserve un effet d'obstacle (efficacité partielle, retards cumulés

Le décret du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission

.)" ; qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1. ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les ... personnes morales se livrant à une exploitation

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'Autorité doit, dans son analyse de l'atteinte à l'équilibre économique de la ligne de service public qui est concurrencée, tenir compte des effets cumulés

, soit de l'extraction et de l'exportation des substances concessibles ; / II.

. / Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à

. / Ce délai de soixante jours commence à courir : / a. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été

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de la salariée, relève la baisse significative du chiffre d'affaires de la société Trucks and Stores depuis plusieurs années ayant entraîné plusieurs réorganisations sans effet eu égard aux pertes cumulées

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls

administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé l'autorisation unique sollicitée en vue de la construction et de l'exploitation

définis comme : " - la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages, - d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation

Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) Les Platanes et son gérant, M.

réplique, enregistrés les 3 mai, 7 mai et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal Plus, la société d'édition Canal Plus, la société C8 et la société d'exploitation

ressort utilisant au moins trente ingénieurs d'un corps est tenu de répartir les notes chiffrées de ces ingénieurs en respectant un pourcentage donné d'ingénieurs par catégorie, sans que le pourcentage cumulé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 25 septembre 2012, lors d'un contrôle inopiné de police sur une exploitation arboricole, a été constaté l'emploi par la société Soleil

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délégué à compter du 1er avril 2012 à la société SA Indigo Infra France la gestion du stationnement du groupe hospitalier Pellegrin, le délégataire étant rémunéré par les ressources procurées par l'exploitation