par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale

par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale

; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être

. ; celui-ci demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 1992 par laquelle la commission médicale de l'aéronautique civile ne l'a pas reconnu apte au vol "en

Mérignac cedex (33705) ; le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision en date du 6 avril 1995, par laquelle le ministre de l'équipement,

dirigées contre la décision du 3 février 1981 du préfet du Val d'Oise refusant de poursuivre l'instruction des trois demandes de permis de construire présentées par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES

Article 2 : La décision implicite d'autorisation de cumul du préfet de Vaucluse accordée à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE BARRIOL est annulée.

ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L' INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE NE SONT RECEVABLES; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X...

d'une pension civile d'ancienneté ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 2003, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a modifié sa précédente décision du 16 octobre 2002 et l'a déclaré inapte

du Conseil d'Etat les 14 mars et 12 juillet 1993 ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 janvier 1990 annulant la décision

X... et la requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne

Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires civils ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ; Considérant qu'il résulte de

immobilière Azul Résidence, la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le maire de Fréjus a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Aigues Marines ; 2°) rejette la demande présentée

; le GROUPEMENT DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE RETRAITES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le tableau II d'assimilation des ingénieurs de l'aviation civile retraités figurant à l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la décision du 6 mai 1993 a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre

X demande au Conseil d'Etat, statuant après expertise, d'annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte CSS steward ; Vu les autres pièces

; 2° D'UNE DECISION DU 14 AVRIL 1977 DU DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS PORTANT NOMINATION DE MM.

N'A PAS MECONNU LES DROITS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE" TENAIT DE CE CERTIFICAT ; CONSIDERANT QUE, DES LORS QU'IL RAPPORTAIT SA DECISION DU 21 AVRIL 1976, LE PREFET ETAIT TENU DE REJETER

du Sud-Ouest, °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars