Au cours de l'enquête, il entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il ne prend pas part au vote intervenant sur le rapport qu'il présente devant le Conseil supérieur ".

était fondée la créance litigieuse avaient été prises par une autorité incompétente ; que ce moyen n'a pas été invoqué par les parties ; qu'il ne ressort pas des mentions de la minute de l'ordonnance

Par un arrêt n° 19LY00141 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

B...et la Cimade ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 décembre 2016 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du ministre de l'intérieur ; - Me Bouzidi, avocat

possible son recrutement si elle était reçue au concours de praticien hospitalier titulaire ; que l'intéressée, reçue à ce concours le 11 avril 2011, s'est abstenue, bien qu'elle y ait été invitée, de

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Par un arrêt n° 12PA02909 du 18 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Figesbal, a réformé ce jugement, a déchargé la société de la fraction de la cotisation supplémentaire

par suite du silence gardé pendant un délai de quatre mois par les ministres intéressés ; que, postérieurement à la loi du 16 juillet 1992, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a, après

Par un arrêt n° 17PA03018 du 31 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

de sa requête tendant à la décharge des intérêts légaux, d'un montant de 33 178,19 euros, auxquels elle a été assujettie et lui avoir accordé la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt

Sa décision ayant ainsi été prise avant l'expiration du délai de deux mois, peu important la date à laquelle elle a ensuite été notifiée, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a

moyen de 40 p. cent affecté aux opérations de brûlage avait été dégagé par l'administration fiscale à partir d'un échantillon de factures de sous-traitants et confirmé par les conclusions rendues par

du 12 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 18 août 1998 par laquelle la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'une part, a annulé la décision de l'inspecteur du

Par un arrêt n° 20PA01989 du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

de Nantes, faisant droit à l'appel de M.

Par un arrêt n° 19PA02863 du 2 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. F contre ce jugement.

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration dans les conditions et délais ci-après. 2.

susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir alors même que la décision du préfet qui a rendu exécutoire cette décision n'a pas été attaquée ; que, dès lors, M.

Ce mémoire a été communiqué par la cour administrative d'appel à Mme D, le 25 septembre suivant, avec l'indication selon laquelle elle était priée de faire parvenir au greffe, " dans les meilleurs délais

X devant ce tribunal, d'accorder à l'intéressé, d'une part, la réduction sollicitée des suppléments d'impôt sur le revenu, assortis des intérêts de retard, auxquels M.