Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Juan Arturo X... Y..., demeurant chez Maître Abel Bertrand Z... ... ; M.

pour la période du 14 juillet 1995 au 30 juin 1997 ; 2°) statuant au fond, de condamner la chambre d'agriculture à lui verser ladite somme, augmentée des intérêts légaux à compter du 14 janvier 1997

; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention

d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération, en date du 16 décembre 1996,

enregistrés les 21 décembre 1998 et 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 9 février 1995 ordonnant

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 mai 1994, 1er septembre 1994 et 26 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de cassation des pensions, a, d'une part, confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Var du 21 juillet 1994 maintenant le taux d'invalidité de l'affection dont est atteint le requérant

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil

X... enregistrées au secrétariat de la section du Contentieux le 22 mars 1993 au préfet de police de Paris ; Vu le mémoire enregistré au secrétariat de la section du Contentieux le 21 juin 1994, présenté

concernant l'introduction de l'euro ; Vu la décision 91/482/CEE du Conseil en date du 25 juillet 1991 ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

fonction publique de l'Etat tels qu'ils ont été complétés par l'article 94-II de la loi n° 96-1096 du 16 décembre 1996 et par l'article 5-X de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82-451

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88

du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945