; Mme YX épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

. ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

BEN ZAITER le titre de séjour sollicité, avait reçu régulièrement délégation de signature du préfet ; qu'en estimant que la demande dont il était saisi n'était pas présentée au titre du regroupement familial

X... d'un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce refus a été communiqué par lettre recommandée à M. X... à l'adresse de la délégation de la Croix-Rouge qui avait accordé à M.

auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget, qui avait donné délégation par arrêté du 23 avril 1988 à M.

L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 février 1998 par laquelle le magistrat délégué

la date de la décision attaquée, dispose que "Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de communes et de districts sont soumis aux dispositions du chapitre Ier et II du titre

l'ordonnance du 28 mai 2009 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Antenna Audio, d'une part, la procédure de délégation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1999 par lequel le conseiller délégué

Elle est prononcée pour une période d'une durée maximum de cinq années, renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit une solde réduite des deux tiers.

de se conformer aux obligations de mise en concurrence prévues par les articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993, enfin à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 12 000 F au titre

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

.; Mme C demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

de 7 503,86 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale déléguée de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril 2014 et, d'autre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

lui conférant un pouvoir de sanction au regard des dispositions des articles R. 1311-17 et R. 1311-18 du code de la défense et que, d'autre part, il n'est aucunement justifié d'une quelconque délégation