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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335878
6 novembre 2019
A... demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, de la ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier litigieux. 5.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777283
6 avril 2018
Sur les fins de non-recevoir : 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007012
16 juillet 2007
Vu la décision dont la suspension est demandée et le recours de M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008121780
5 juin 2002
sous le n° 228109, la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONVERGENCE INFIRMIERE, CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX FRANCAIS, dont
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire
CETAT:CETATEXT000033685108
23 décembre 2016
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
CETAT:CETATEXT000033685110
CETAT:CETATEXT000033685111
CETAT:CETATEXT000033685114
CETAT:CETATEXT000034017917
8 février 2017
CETAT:CETATEXT000034017929
CETAT:CETATEXT000034833618
31 mai 2017
CETAT:CETATEXT000033551491
7 décembre 2016
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836348
11 mars 1994
S.A.R.L.", dont le siège social est 2ème avenue 37, 1ère rue, zone industrielle de Vitrolles (13127), et la société "Les Autobus Artésiens S.A.", dont le siège social est ... (80004), intervenante au
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024911122
30 novembre 2011
Damien Botteghi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000025210380
18 janvier 2012
les motifs de la décision contestée, qui n'est pas motivée ; que ce traitement repose bien sur la collecte et le traitement initial de données non anonymisées ; que les organismes concentrateurs agiront
10 SS
CETAT:CETATEXT000007836753
19 novembre 1993
Albert B..., la décision en date du 27 septembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours
ECLI:FR:CEORD:2023:481064.20230817
17 août 2023
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634393
7 avril 1993
recueillies sur l'état du marché et non uniquement sur les seuls éléments statistiques résultant de l'exploitation des actes de mutation ; que cependant il ne résulte pas de l'instruction que le comité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
A au nom de la SCI Mutualité Astorg en matière de rachat de créances : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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