A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté son recours gracieux

Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

B... a demandé la décharge de cette imposition et des pénalités correspondantes devant le tribunal administratif de Basse-Terre qui, par un jugement en date du 27 juin 2013, n'a que partiellement fait

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande

les 5 avril et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARALU, dont le siège est 27 avenue du Général de Gaulle à Brionais (69530) ; la SOCIETE PARALU demande

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les moyens développés à l'appui de sa demande

que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 1 et 2 du jugement en date du 27 septembre 1994 par lesquels le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M.

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

Les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ne s'opposent ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il

Par un jugement n°1430256/6-2 du 24 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2024 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de retraite progressive, a produit

Considérant, en premier lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la SOCIETE MONOPRIX de la différence

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation

, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 juillet 2014, 18 août 2014 et 3 février 2015 au secrétariat du contentieux

la demande formée par l'instituteur - Demande d'indemnité représentative valant demande de logement.