A demande l'annulation de cette décision et qu'il soit fait droit à ses demandes d'indemnisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 modifié organisant la procédure de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aisne en date du 27 décembre

de Mme X... dirigée contre les avertissements qui lui ont été infligés, Vu 2° sous le n° 63 226 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 23 novembre 1984 au

les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ". 3.

, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

D...et Mme C...ont demandé, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la circulaire

d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Rabat ; 3°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer à M.

enregistrés devant le tribunal administratif de Besançon respectivement le 3 septembre 1987 et le 22 octobre 1987 que les conclusions de ces deux mémoires étaient dirigées contre la délibération du 3

travaillant dans le département d'études arabes qu'il dirige ; que M.

physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1984 par laquelle

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES OUVRIERS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT

dirigée contre l'arrêté du maire de la commune du Cannet du 8 juillet 1983 prononçant sa mise à la retraite d'office à compter du 1er août 1983 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1987 par

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... (13003) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant

. ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1994 par lequel le ministre

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans