X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

YX est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point ; Sur le moyen relatif aux intérêts : Considérant que lorsqu'ils ont été demandés, les intérêts moratoires dus en application

A... la somme de 16 804,50 euros, portant intérêt à compter du 16 avril 2015, puis rejeté le surplus des conclusions de la demande.

mars 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 2017 accordant son extradition aux autorités suisses.

HOSPITALIER FELIX GUYON a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ; qu'il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration pour que celle-ci procède à la liquidation de la première fraction

au taux légal à compter de la date de la demande d'indemnité et à ce que les droits de la caisse à obtenir le remboursement des dépenses qu'elle pourrait être amenée à exposer à l'avenir soient réservés

à agir en matière de droit d'asile ; - si l'instruction est applicable, la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'atteinte aux intérêts qu'elle défend est immédiate et grave et que l'instruction

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision ; Sur les moyens relatifs à l'impartialité et à l'indépendance du CSA : 2.

séjour à l'intéressée et condamne l'Etat à payer à la requérante la somme de 14 704,62 F majorée des intérêts de droit à compter du 15 janvier 1987 avec capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces

décision contestée a pour effet de faire obstacle aux demandes d'asile en France ; - le droit à la vie et le droit de ne pas subir de torture ou de traitements inhumains et dégradants, qui constituent

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en appel sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa

X... qu'il avait ce choix et en l'incitant à s'inscrire, en priorité, comme demandeur d'emploi en Belgique, l'administration française a commis une faute qui a fait perdre à l'intéressé les droits qu'il

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

du ministre de l'intérieur en date du 27 août 1992 lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, ensemble la condamnation de l'Etat au versement de cette allocation avec les intérêts

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique (SISMLA) à lui verser la somme de 611,86 euros, augmentée des intérêts

Aux termes de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente

relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de