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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845218

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

, souhaite modifier les caractéristiques de sa demande, entraînant le besoin d'une nouvelle étude.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008140731

Admin. suprême

4 août 2003

4 août 2003

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357614

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640698

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Considérant, en premier lieu, que le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois ; que cette faculté doit cependant se combiner avec l'obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036733450

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Sur les demandes en litige : 10.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652350

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

, A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX ENFANTS VICTIMES DE L'ACCIDENT ET A LEURS PARENTS, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES COMMUNES DE PIENNES ET DE LANDRES A REPARER

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248072

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NC00181 du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement n° 0400803 du 1er décembre 2005 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037641066

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

A...aux autorités suédoises en sa qualité de demandeur d'asile, l'autre assignant le requérant à résidence avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Saint-Lô pendant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927160

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Le département du Tarn demande l'annulation du jugement du 12 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme A...de l'obligation de payer la somme de 2 962,56 euros au titre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030969393

Admin. suprême

17 juillet 2015

17 juillet 2015

Par une ordonnance n° 1501079 du 26 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036712378

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

Il résulte de ces dispositions législatives combinées qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère d'une demande en justice au sens de l'article 2241 du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654019

Admin. suprême

19 mars 1976

19 mars 1976

[1] Intérêts demandés en appel. ?[2] Capitalisation des intérêts demandés en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423658

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

de l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 21 octobre 2016 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597353

Admin. suprême

18 septembre 2017

18 septembre 2017

K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du marché public

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411904

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

B...A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; 7.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008253705

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

En conséquence, aucune mesure d'éloignement (…) ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (…) ; Considérant que la demande de reconnaissance de statut de réfugié que l'intéressée a présenté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719654

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

Michel X... était compris dans une demande de licenciement pour cause économique portant sur deux personnes ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut d'entretien préalable est inopérant ; Considérant, en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619352

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

X..., demeurant ... à l'Aiguillon-sur-Mer 85460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Vu la procédure suivante : La société Régal des Iles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal,

Source officielle

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