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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845218
26 avril 2018
, souhaite modifier les caractéristiques de sa demande, entraînant le besoin d'une nouvelle étude.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008140731
4 août 2003
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357614
8 novembre 2019
a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640698
16 décembre 2015
Considérant, en premier lieu, que le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois ; que cette faculté doit cependant se combiner avec l'obligation
CETAT:CETATEXT000036733450
16 mars 2018
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision
Assemblée
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
Sur les demandes en litige : 10.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652350
12 mai 1976
, A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX ENFANTS VICTIMES DE L'ACCIDENT ET A LEURS PARENTS, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES COMMUNES DE PIENNES ET DE LANDRES A REPARER
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248072
15 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NC00181 du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement n° 0400803 du 1er décembre 2005 du
CETAT:CETATEXT000037641066
22 novembre 2018
A...aux autorités suédoises en sa qualité de demandeur d'asile, l'autre assignant le requérant à résidence avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Saint-Lô pendant
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927160
18 mai 2018
Le département du Tarn demande l'annulation du jugement du 12 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme A...de l'obligation de payer la somme de 2 962,56 euros au titre
CETAT:CETATEXT000030969393
17 juillet 2015
Par une ordonnance n° 1501079 du 26 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036712378
14 mars 2018
Il résulte de ces dispositions législatives combinées qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère d'une demande en justice au sens de l'article 2241 du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654019
19 mars 1976
[1] Intérêts demandés en appel. ?[2] Capitalisation des intérêts demandés en appel.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423658
23 mars 2017
de l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 21 octobre 2016 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597353
18 septembre 2017
K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du marché public
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411904
26 décembre 2013
B...A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; 7.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008253705
31 mars 2006
En conséquence, aucune mesure d'éloignement ( ) ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office ( ) ; Considérant que la demande de reconnaissance de statut de réfugié que l'intéressée a présenté
CETAT:CETATEXT000007719654
24 février 1988
Michel X... était compris dans une demande de licenciement pour cause économique portant sur deux personnes ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut d'entretien préalable est inopérant ; Considérant, en
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619352
5 mars 1986
X..., demeurant ... à l'Aiguillon-sur-Mer 85460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant
CETAT:CETATEXT000034808269
24 mai 2017
Vu la procédure suivante : La société Régal des Iles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal,
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