d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la suspension de la mise en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette

restauration d'un ensemble immobilier situé à Ruynes-en-Margeride dans le Cantal n'avait pas été effectuée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en confirmant la réintégration dans ses résultats d'une dette

cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° Lorsque le juge administratif est saisi d'une contestation portant sur un refus total ou partiel de remise d'une dette

rejette ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette

recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 949,56 euros pour la période allant du mois d'août 2017 à février 2020 et, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de sa dette

l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale auxquelles les époux A ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 en laissant à sa charge une somme de 121 959 euros sur l'ensemble de la dette

Hors les dettes liées aux contentieux transfusionnels, l'Etablissement français du sang ne s'oblige pas de plein droit à reprendre celles des dettes nées avant la date de l'état annexé aux présentes, et

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'injonction et de lui accorder la décharge totale de son obligation solidaire au paiement des dettes

a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé

un arrêt n° 17LY03756 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. et Mme B... la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette

des matériaux de la SCI La Fonderie ne suffisait pas à démontrer que l'intéressé avait entendu dissimuler à l'administration les revenus de cette activité commerciale, au motif qu'ayant acquitté des dettes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a également regardé comme un élément de passif injustifié du bilan de l'exercice clos le 30 juin 2012 des dettes qui

administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1987 de la section départementale des aides publiques de l'Aveyron refusant de lui accorder une remise de dette

au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble les a déchargés de la dette

jours pour la période 1991-1994, dont 774,25 F au titre de frais de déplacement" ; qu'ainsi le titre de perception attaqué, qui ne permet pas à l'intéressé de connaître les modalités de calcul de sa dette

demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette

administrative, seule compétente pour statuer sur l'existence d'une contravention de grande voirie et pour déterminer le montant des frais de remise en état du domaine public, fixe le montant de la dette