Article 2 : La décision implicite par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC a refusé de verser à M.

X... tendant à l'annulation de la décision implicite du Directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine autorisant ladite société à le licencier pour motif économique, a déclaré qu'aucune

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

Roland X..., la décision implicite du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre des Bouches-du-Rhône née le 13 janvier 1978 autorisant la société de diffusion et de réparation automobile

l'ASSOCIATION "SAINT ROME DEMAIN" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 décembre 1991 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

.) ; la C.N.G.A. demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux du 21 février 1990 qui tendait d'une part à titre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicites du doyen de la

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 juillet 2021 lui accordant la nationalité

d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée … ; que, dans leur rédaction antérieure à celle que leur a donnée le décret du 17 novembre 2005, les dispositions n'instituent

X... tendant à l'annulation de ces décisions implicites de rejet ; Sur les conclusions de M.

par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours porté le 11 juillet 2003 devant la commission des recours des militaires ; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de

Les litiges relatifs aux certificats d'urbanisme ne sont pas au nombre des litiges dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application des dispositions combinées

du ministre de l'économie, des finances et du budget d'abroger, à leur demande, son arrêté du 14 mai 1986 en tant qu'il homologue les dispositions de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du

L'EDUCATION NATIONALE (SGEN)-CFDT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire national en exercice ; le SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite

) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 avril 2004 par lequel la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

. ; Mlle MONTAGNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de

X... entraîne nécessairement l'illégalité de son refus implicite de le réintégrer dans ses fonctions ; que, par suite M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458141, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'éducation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de réviser la pension de retraite

décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail et de l'emploi de la 7ème section de Marseille a autorisé la société "Editions en Direct" à le licencier, pour motif économique, et contre la décision implicite