sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

B..., né le 12 avril 1991 en Afghanistan, a demandé que lui soit reconnu le statut de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

sociale et des familles ; / 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées

L'article 1583 du code civil, la vente dispose quant à lui :" est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, ni l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

par son président ou à défaut par un autre membre du conseil syndical " et qu' aucune autre stipulation de ces statuts ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice

Pour autant, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'exclure de leur champ d'application les personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés.

instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance qui peut prendre sa décision avant qu'il soit statué sur l'action publique ou sur les intérêts civils ; que l'indemnité correspondante est

en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques : I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit

Il décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte au conseil d'administration (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur de l'office, a qualité pour introduire

Il décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte au conseil d'administration. ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur de l'office, avait qualité pour introduire

Il décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte au conseil d'administration. ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur de l'office, avait qualité pour introduire

Il résulte de ces dernières dispositions que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage.

Il résulte de ces dispositions qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret attaqué, le pouvoir réglementaire a entendu confier au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup compétence

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

QU'IL EST CONSTANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES N'A PAS EXERCE A L'EGARD DE DANIEL Z...

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

publique, " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222