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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159798
26 octobre 2005
circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008172697
6 février 2004
X soutient qu'il a été personnellement menacé dans son pays d'origine et qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie en raison notamment de son engagement politique, il ne ressort pas
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008182779
17 décembre 2003
soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
3 SS
CETAT:CETATEXT000008149736
3 mars 2003
égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 novembre 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée
1 SS
CETAT:CETATEXT000008054665
29 décembre 1999
X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8
CETAT:CETATEXT000008067320
23 février 2001
Iran où résident notamment ses parents ; que, dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté ait porté une atteinte disproportionnée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008102447
21 mars 2003
mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 9 juillet 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
CETAT:CETATEXT000007881745
17 mai 1995
familial, l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 16 novembre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée
4 SS
CETAT:CETATEXT000008085365
17 novembre 1999
X..., au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'ainsi, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
CETAT:CETATEXT000008261949
25 janvier 2006
2000 sous couvert d'un visa de court séjour, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, ait porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005804
7 mars 2007
A, d'une part, sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant ce séjour et sur ce que sa concubine, Mme B, qui s'était engagée à l'accueillir
CETAT:CETATEXT000008220455
4 novembre 2005
territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant en premier lieu que la circonstance que Mme X... ait engagé
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187134
25 juin 2003
pour confirmer le refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France, sur la circonstance que tant les ressources de Mlle Y, qui est sans profession, que celles de sa mère, qui s'est engagée
CETAT:CETATEXT000008194324
23 juin 2004
X a épousé le 7 septembre 2001 Mme Malika Benaïssa, de nationalité française ; qu'à la suite d'une procédure de divorce engagée par cette dernière le 17 décembre 2002, le juge aux affaires familiales
CETAT:CETATEXT000008202853
27 juin 2003
mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 22 octobre 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206014
16 janvier 2004
conditions de son séjour sur le territoire français et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière n'a pas porté une atteinte disproportionnée
CETAT:CETATEXT000008206393
9 juillet 2003
X , l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de
CETAT:CETATEXT000008227680
11 février 2005
France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008245368
28 décembre 2005
X et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259710
30 janvier 2008
ordonnance doit, pour ce motif, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée
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