CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 427 résultats pour « disproportion de l'engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159798

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008172697

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

X soutient qu'il a été personnellement menacé dans son pays d'origine et qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie en raison notamment de son engagement politique, il ne ressort pas

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008182779

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008149736

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 novembre 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054665

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008067320

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

Iran où résident notamment ses parents ; que, dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté ait porté une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008102447

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 9 juillet 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007881745

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

familial, l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 16 novembre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008085365

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

X..., au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'ainsi, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008261949

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

2000 sous couvert d'un visa de court séjour, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, ait porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005804

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

A, d'une part, sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant ce séjour et sur ce que sa concubine, Mme B, qui s'était engagée à l'accueillir

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008220455

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant en premier lieu que la circonstance que Mme X... ait engagé

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187134

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

pour confirmer le refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France, sur la circonstance que tant les ressources de Mlle Y, qui est sans profession, que celles de sa mère, qui s'est engagée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008194324

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X a épousé le 7 septembre 2001 Mme Malika Benaïssa, de nationalité française ; qu'à la suite d'une procédure de divorce engagée par cette dernière le 17 décembre 2002, le juge aux affaires familiales

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008202853

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 22 octobre 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206014

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

conditions de son séjour sur le territoire français et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière n'a pas porté une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008206393

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X , l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008227680

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008245368

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

X et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259710

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

ordonnance doit, pour ce motif, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

Source officielle

Page 31 sur 72

← PrécédentSuivant →