sur ce que, selon une monographie établie par l'administration, ladite consommation devait être portée à 15 kg à partir de 1975 au lieu de 14 kg, valeur retenue par le vérificateur ; Considérant, sur

263 du code général des impôts, la cour administrative d'appel a estimé que lesdites commissions afférentes à des ventes de bananes opérées en métropole, grâce à son intermédiaire, par différents producteurs

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Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date du 20 juin 2011 à laquelle la décision attaquée d'hospitalisation sur

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d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1993 rejetant sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée que

administratif, au sens de la loi du 17 juillet 1978, au motif qu'il s'agit d'une lettre écrite ès-qualités par un membre du Parlement, et que celle-ci a, au surplus, le caractère d'un document purement

ne couvrent qu'une partie de l'année 1987, que les cartes téléphoniques ne concerne pas nécessairement des appels au Cameroun, que les pièces pour faire enregistrer un pacte civil de solidarité n'ont

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Chambre syndicale du reraffinage et la société Compagnie française Eco-huile et, d'autre part, la société Cyclévia, la ministre de la transition

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part

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que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales

enregistré le 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris