que, par un arrêté du 22 mai 1998, dont la légalité est contestée par Me X, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement des dispositions précitées, émis un titre de perception à l'encontre de la requérante

public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du

et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1974, 1975, 1976, 1977 et de l'année 1976 dans

" de la prestation, il convient de comptabiliser les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les

" de la prestation, il convient de comptabiliser les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les

de l'année 1976 et à la décharge des droits et pénalités correspondants, a ordonné une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A a donc reçu dans son patrimoine les créances éventuellement conservées par ses parents sur l'Etat au titre de leurs pensions ; qu'en conséquence, M.

X... ne pouvait prétendre bénéficier de plein droit du sursis de paiement prévu à l'article L.277 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'en refusant à M.

de la procédure engagée, d'ordonner le sursis à exécution du jugement de première instance dans la mesure demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 4 000 euros au titre de l'article

livre IX du code de justice administrative, les mesures d'exécution impliquées par l'annulation de cet acte réglementaire, afin d'assurer la pleine effectivité du droit de l'Union. 8.

à être déchargé de sa responsabilité envers la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION et cette caisse, par son appel principal, n'est pas fondée à demander que sa créance s'impute sur une somme

Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé

En vertu d'une transaction conclue avec l'assureur du tiers responsable, il a perçu une indemnité en réparation de ses préjudices personnels, incluant une somme au titre d'un déficit fonctionnel permanent

des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 2°) statuant au fond, de faire droit aux conclusions qu'ils ont présentées devant lacour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier

de l'exécution des jugements du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2004 sur le fondement d'un texte illégal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

poursuivre le projet de marché, de recommencer la procédure y afférente dans son intégralité ; 2°) de mettre à la charge de la SCP Sibran Cheenne Diebold Sibran-Vuillemin la somme de 5 000 euros au titre

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4.

ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE