A... et fondées sur la méconnaissance par cette délibération de la règle de l'équilibre réel étaient recevables ; Sur la légalité de la décision modificative n° 1 votée le 31 mai 1983 : Considérant qu'il

Y... relevant, ainsi qu'il a été dit, du régime du bénéfice réel simplifié à compter de l'année 1976, il y a lieu, en vue de la fixation de ses bases d'imposition des années 1976 et 1977, de déterminer

probable d'utilisation de ce bien n'entraîne pas pour lui une dépense pouvant être regardée comme au nombre des frais réels exposés par le contribuable dont la déduction, pour les salariés, est seule

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits

sens et pour l'application du 2.b de l'article 39 duodecies précité du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'en cas de cession, par un exploitant agricole imposé selon le régime du bénéfice réel

sens et pour l'application du 2.b de l'article 39 duodecies précité du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'en cas de cession, par un exploitant agricole imposé selon le régime du bénéfice réel

sens et pour l'application du 2.b de l'article 39 duodecies précité du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'en cas de cession, par un exploitant agricole imposé selon le régime du bénéfice réel

sens et pour l'application du 2.b de l'article 39 duodecies précité du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'en cas de cession, par un exploitant agricole imposé selon le régime du bénéfice réel

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sens et pour l'application du 2.b de l'article 39 duodecies précité du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'en cas de cession, par un exploitant agricole imposé selon le régime du bénéfice réel

C...à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2010, à hauteur de ses droits dans le groupement.

prévus au II de l'article 151 septies du code général des impôts étaient ou non respectés en l'espèce, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit.

° 09NT01486 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement n° 08-113 du 5 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen, faisant droit

était scolarisé, soutient qu'il résidait à Granville un grand nombre de jours de l'année, cette allégation est contredite par la demande du contribuable tendant à voir admettre en déduction comme frais réels

utiles des frais qu'il a effectivement supportés pour les besoins de son emploi ; Considérant que, pour contester les frais réels retenus pour les déplacements en automobile de son épouse, M.

X..., la décision du préfet de la Manche du 2 mai 1988, de l'absence d'un "besoin réel, spécifique et urgent de la population", le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n'a

Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 : " Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit

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Il soutient que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale ne pouvait pas refuser à l'investissement litigieux le bénéfice de l'agrément

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