de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise

La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise

A PARIS, A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A L'ENTREPRISE Z... ; QUE, SI L'ENTREPRISE LABALETTE A SAISI LE MAITRE DE X..., DES LE 7 JANVIER 1977, D'UNE DEMANDE D'ACCEPTATION DE L'ENTREPRISE Z..

mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 novembre 2015, 22 décembre 2015, 15 février, 10 mars et 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 novembre 1994 de l'inspecteur du travail de la Dordogne autorisant le licenciement de Mme X..., membre suppléant du comité d'entreprise

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la société Betclic enterprises limited et de la société SPS betting France limited sont rejetées.

Il fixe également, à titre provisoire, la liste des entreprises et associations représentées au conseil d'administration de la COMUE.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RELAXE L'ENTREPRISE

Y... a connu en juin 1984 d'importantes difficultés financières ; que de ce fait, M.

bénéficiaires de ces prêts sont juridiquement indépendantes de la SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON ; que si celle-ci soutient qu'elle avait des liens particulièrement étroits avec la Société Moderne d'Entreprises

Y..., a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de la liquidation de son entreprise consécutive à la mise en recouvrement des impositions

économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de

Bachy et l'entreprise Coutant.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DE DIFFICULTES

ET I... : CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1960, L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD S'ETAIT ENGAGEE A EXECUTER, SOUS LA DIRECTION DES SIEURS A...

Jean-Pierre X..., directeur général commercial, la SOCIETE ELPHORA invoque des difficultés économiques nécessitant la suppression de deux postes de travail, dont celui de M.

et qu'il ne saurait prétendre après cette autorisation au bénéfice d'une dispense au titre de l'article L.32 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, les difficultés

travail sur lesquels l'employur exerce normalement son autorité, le pouvoir disciplinaire de ce dernier trouvait à s'y appliquer ; Considérant qu'eu égard au climat tendu qui régnait alors dans l'entreprise

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les difficultés économiques conjoncturelles que rencontrait la SOCIETE DE GESTION APPLIQUEE ET D'EXPERTISE COMPTABLE