C...B..., de nationalité française ; qu'elle a sollicité, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance

Vu le recours enregistré le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 janvier 1998, de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre

-B..., en tant qu'épouse de M.

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2000 , présentée par Mme Cherifa Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y..., épouse X... demande au président de la

; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité polonaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er octobre 2001

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 décembre 2016 rapportant le décret du 10 octobre 2007 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°)

Considérant que M.A..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 13 juin 2009 ; qu'il a, le 2 août 2013, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saloua X..., épouse Y demeurant ...

Y épouse Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... et Mme Wang épouse X..., son épouse, de nationalité chinoise, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 24 juin 1998, des décisions du 18 juin 1998

SHAN, épouse Z..., demeurant ... ; Mme SHAN, épouse Z..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué

de validité ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., épouse Y..., de nationalité sri lankaise, est entrée irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Linxiang X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Batoul X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2001, présentée par Madame Nicolita Z... épouse X... demeurant chez M.