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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008260271
28 décembre 2005
X en 1999 ; que, par suite, en rejetant pour ce motif les conclusions de l'intéressé tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité spécifique de service calculée avec un coefficient
CETAT:CETATEXT000008259983
CETAT:CETATEXT000008259988
CETAT:CETATEXT000008259994
CETAT:CETATEXT000008263098
CETAT:CETATEXT000008263106
5 SS
CETAT:CETATEXT000007776958
28 mai 1990
matérielle ; dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension en cas d'erreur de droit" ; que la pension militaire de retraite, concédée le 9 août
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831898
28 novembre 2008
hypothèse, être regardée comme une erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente au sens de l'article 5 ter du règlement cité ci-dessus ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées qu'il
CETAT:CETATEXT000019831897
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163039
28 septembre 2016
dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109958
19 novembre 2010
de la durée des services effectués et des bonifications à retenir lors de la liquidation de la pension ; que ces règles de calcul résultent notamment du (b) de l'article L. 12, qui, en vertu du II de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259756
7 février 2008
A sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension et a rejeté ses conclusions tendant à l'intégration, dans le calcul de cette pension, de la bonification prévue au b) de l'article L. 12
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007618
28 novembre 2007
égale à celle pour laquelle sa demande d'aides a été refusée ; qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 9 du même règlement, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : le calcul
CETAT:CETATEXT000008291426
11 décembre 2006
matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; Considérant que, contrairement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623236
19 juin 1989
Serge X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 25 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007813278
4 novembre 1992
cultures spécialisées et aux élevages ; que, par suite, son moyen manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les différents éléments retenus pour le calcul
CETAT:CETATEXT000007815669
CETAT:CETATEXT000007818144
cultures spécialisées et aux élevages ; que par suite, son moyen manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les différents éléments retenus pour le calcul
CETAT:CETATEXT000007862304
16 décembre 1994
applicable au département des Bouches-du-Rhône pour l'année 1989, notamment l'évaluation du revenu brut d'exploitation départemental et du revenu net d'exploitation départemental, soient entachés d'erreur
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191553
21 octobre 2009
d'une partie de la paume, Mme A a recherché devant le juge administratif la réparation des préjudices personnels subis sur le terrain de la responsabilité du service public hospitalier, du fait de l'erreur
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