annulant sa décision du 23 mai 1989 en tant qu'elle refuse à la société Libertés-Services communication des documents contractuels et leurs annexes passés avec l'Etat pour la télésurveillance et le transport

ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 65-03-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AERONEFS | 65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES

conseil régional régulièrement habilité ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports

24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 1989 par lequel le préfet du Nord a refusé d'autoriser le transfert

RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, - les conclusions de M.

que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure

X... les 31 juillet 1987, 25 avril 1988, 15 juin 1988 et 20 février 1989 ; 2°) annule lesdits permis ; 3°) condamne la commune d'Ittenheim à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par

. - Affaires de transports - Exonération [T.P.S.] des frais supplémentaires afférents aux transports sous température dirigée.

Article 2 : Le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejeté. Article 3 : L'Etat paiera à la S.C.I.

Ces dispositions interdisent certains transferts partiels de compétences en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages, notamment les transferts ne portant que sur une partie de la mission

facturables par les établissements exerçant les activités de soins de suite et de réadaptation que celui appliqué aux tarifs des suppléments transports facturables par les établissements exerçant les

A la somme de 15 745,19 euros et a mis à la charge de la commune les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 600 euros.

Campagne et par la commune de la Grande-Motte ; 4°) de condamner solidairement le syndicat intercommunal Garrigues Campagne et la commune de la Grande-Motte à lui verser une somme de 30 000 F au titre des frais

Porte pour 3 944 500 F auprès de la société Tranports Urbains Choletais, et, enfin, des actions de la société Finabo pour 23 933 357 F auprès de la société Financière de Loncke ; que, pour financer ces

X... à payer à l'Etat la somme demandée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

ressort des pièces du dossier que le commissaire du gouvernement près la Commission nationale d'aménagement commercial a sollicité l'avis du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

la requête de la SA Autocars Suzanne, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 décembre 2006 annulant la décision du 26 mars 2004 du ministre de l'équipement, des transports

l'article R. 752-8, et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret ; b) Desserte en transports

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

, de tri et de stockage des déchets ménagers et assimilés, elle ne peut plus en assurer l'exercice, lequel est immédiatement dévolu à la personne publique bénéficiaire du transfert ; que ces dispositions