, en application de l'article 1391 E du code général des impôts, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti pour l'année 2009 au titre d'un ensemble immobilier

." ; que la société ou autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés qui cède à un tiers une créance dont elle est titulaire sans retirer de cette opération le profit qu'une gestion commerciale

de Château-Gombert et à la demande conjointe de la ville de Marseille, de la communauté de communes Marseille-Provence-Métropole et de la CCI de Marseille-Provence, la création, la réalisation, la gestion

." ; que la société ou autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés qui cède à un tiers une créance dont elle est titulaire sans retirer de cette opération le profit qu'une gestion commerciale

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 15 mars 1963 portant reforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalite immobiliere

Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (...) 3.

sur le territoire d'un autre Etat membre ne se rattachant pas, à titre principal, à l'exercice d'une activité économique ou à la gestion active d'un patrimoine immobilier ; 7.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Voltaire-Sellières a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont procédé, entre 1999 et 2012, à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de la construction et de l'habitation : "En cas d'irrégularités graves, de faute grave dans la gestion

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SOGEPRIM dont le capital était initialement détenu par l'Association chambre départementale de la propriété immobilière

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SOGEPRIM dont le capital était initialement détenu par l'Association chambre départementale de la propriété immobilière

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311 du code des communes : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

constituait un acte anormal de gestion et refuser la déductibilité des charges sans rechercher si les dépenses exposées avaient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, alors qu'elle admettait que

Considérant que la cour a relevé que la société Foncière le Charlebourg avait conclu avec la société PIH France le 16 juillet 2002 une convention de gestion portant sur la fourniture par la société PIH

En vertu de l'article L. 823-10 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier

ou lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions portant sur : i) l'achat et la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales; ii) la gestion de fonds

ADV alors que ces engagements ne venaient au soutien que d'une activité exercée par la société ADV en vertu d'un contrat de concession, ne constituant pas lui-même un élément incorporel de l'actif immobilisé

dont l'activité principale est la prise de participations dans d'autres sociétés immobilières, notamment la SARL Foncière le Charlebourg.