antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015 : " (...) dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement

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dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin ; le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur

RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 26 NOVEMBRE 1977 VERS ONZE HEURES

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline BATUT, demeurant Route nationale à Septfonds (82240) ; Mme BATUT demande que le

Laurent X ou son représentant, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 janvier 2005 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus

José Manuel PEREIRA, demeurant 6, rue de la Lavanderie à La Ferté-Macé (61600), Mme Claire DUVAL, demeurant 38, rue de Versailles à La Ferté-Macé (61600), Mme Jacqueline S..., demeurant route de la Perrière

cette décision la mettait en demeure de respecter les prescriptions techniques de la condition 21 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1995 relatif à l'exploitation du dépôt pétrolier qu'elle exploite route

QUE LE 9 OCTOBRE 1970, VERS 16 HEURES 45, LE SIEUR Y... CONDUISANT UN CAMION-CITERNE APPARTENANT AU SIEUR C...

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de Mme Roul

a été infligée par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins par décision du 27 juin 2001, et décidé que cette sanction sera exécutée du 1er février 2003 à zéro heure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Roul

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul

Beguepla X, demeurant à la Croix Rouge française 20, boulevard Henri Dunant en Avignon (84033) ; M.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a ordonné, à la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP), de remettre à cette dernière, dans un délai de quarante-huit heures

technologiques autour de ce site ; que le porter à connaissance risques technologiques adressé par la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Aude place la parcelle ES 106 en zone rouge