SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE

LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR L'ANNEE 1968 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERNOUX ARDECHE POUR LA PARTIE A USAGE COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE QU'IL Y POSSEDE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS

de Versailles rejetant l'appel qu'il a interjeté du jugement du 15 février 2011 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués

DES IMPOTS, SUR DES BASES CONFORMES A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, SAISIE DU DESACCORD ENTRE LE CONTRIBUABLE ET LE SERVICE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN QUE TIRE M.

L'article 167 bis du code général des impôts prévoit l'imposition des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits que détiennent des contribuables à l'occasion du

Emile Y... conclut à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle à cet impôt auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1971

alors applicable ; que, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les avis d'imposition sont des documents destinés à l'information du contribuable postérieurement à l'établissement des rôles d'impôts

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, EN QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI DECEDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

PAR SUITE AU CONTRIBUABLE, QUI CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS CES CONDITIONS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; EN CE QUI

DIRECTS ET SELON LESQUELS LES MEUBLES N'ONT ETE ENLEVES DE CETTE MAISON QU'AU COURS DE L'ANNEE 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES CONSORTS X...

avaient jusqu'alors, été soumis à l'impôt sur le revenu au nom de son principal associé et gérant, M.

Pierre et Jean-Michel X..., demeurant au lieu-dit "Le Petit Guillon" à Ladiville (16120), venant aux droits de leur grand-mère décédée, Mme Jeanne Y... ; MM.

dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci n'avait que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1970, 1971 ET 1973 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974, DANS LES ROLES

des mêmes années, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983 ; Vu la loi du 8 juillet 1987

; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que l'application de cette méthode conduit à ce que cette base d'imposition soit évaluée à la somme de 398.650 F et non à celle de 400.000 F, retenue par l'administration

contestee ; Considerant d'autre part que l'article 150 ter iii du code general des impots dispose, dans ses deux premiers alineas, que "les plus-values visees au ii ne sont pas imposees lorsque leur montant

par l'intéressé d'une activité non déclarée de négociant en oeuvres d'art ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à ces redressements ont été mises en recouvrement le