A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise) à lui verser la somme de 24 452 euros en réparation du préjudice moral qu'il

du jugement en tant qu'il a ordonné une expertise sur les difficultés techniques qu'auraient rencontrées les entreprises dans l'exécution des travaux de terrassements, des travaux routiers et des travaux

SES BIENS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A CONDAMNE LA VILLE DE BREST QU'A LUI VERSER UNE INDEMNITE

du préjudice matériel invoqué par M.

D'UNE PART, A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE RESPONSABLE DU PREJUDICE

qu'elle estime avoir subi, d'une part du fait de la rupture de l'engagement qui la liait à ladite commune et d'autre part, pour n'avoir jamais perçu d'indemnité mensuelle pour travaux supplémentaires

demande de la société Sneg Fayat et de la SOCIETE ATMO, annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2005 les condamnant solidairement à verser au département de la Gironde une indemnité

UNE SOMME DE 18.738,50 F ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA MEME DAME K...

après la date de son admission à la retraite, à compter du 9 décembre 2003, d'autre part, à la condamnation de l'Office précité à lui verser des indemnités de 2 310 000 francs CFP, au titre des congés

Considérant que la société Les Hauts du Golf a alors demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle

, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de l'indemniser du préjudice résultant d'un renseignement erroné donné par les services de l'ASSEDIC lors de sa demande d'allocation de solidarité

D C, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Sens, ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

DE 43.000 F A TITRE DE REMUNERATION DU PROJET D'ASSAINISSEMENT ETABLI PAR CETTE SOCIETE ET A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT CONCERNANT LE

L'exécution des travaux a été confiée à la société Cebi, assurée par la société Groupama Grand Est.

de 3 329 043 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts légaux capitalisés.

Vu la procédure suivante : La société Total Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à raison du retrait illégal par le maire du Lamentin

A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il affirmait avoir subi du fait de l'incomplète exécution, par la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, du jugement du 25

C...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 1.

sa demande de condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Ludres à lui verser une somme de 7 854 717 F (1 197 443,89 euros) avec intérêts à compter du 13 septembre 1995 en réparation des préjudices

X est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être indemnisé du préjudice résultant pour lui du fonctionnement