1982 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés solidairement à garantir la Régie Autonome des Transports Parisiens des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière en réparation

D'ETAT LES 27 JUILLET ET 4 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER, EN REPARATION

JUGEMENT, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE PRESENTEE EN SON NOM, ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SURESNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Vu la procédure suivante : L'association La Vie Dejean a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 20 000 euros en réparation

E ont demandé l'indemnisation de leurs troubles dans les conditions d'existence ainsi que des troubles dans les conditions d'existence de leur fille aînée, D E.

VIDAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 105 724,12 F EN REPARATION

qu'il lui a refusé la réparation de son préjudice matériel et ne l'a indemnisé que partiellement de son préjudice moral ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 228

insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'accident dont le requérant a été victime, le 14 mars 1982, sur le Cours la Reine à Paris ; 2°) condamne la ville de Paris à lui verser la somme

droit à leur requête dirigée contre le jugement n° 023854 du tribunal administratif de Rennes du 13 avril 2006 rejetant leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Morlaix à les indemniser

EN REPARATION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 2 JUIN 1969, 2 REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JANVIER 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

X... la somme de 343 634 F en réparation des conséquences dommageables pour sa propriété à la suite des travaux réalisés sur le lit de la Béoux, 2° rejette la demande de M.

du préjudice matériel résultant de l'endommagement de leur véhicule et de celui, qu'ils ont dû réparer, du véhicule en stationnement qu'ils ont heurté lors de l'accident, ainsi qu'une provision de 10

D'une part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne ou de bénéficier d'une prise en charge médicale ou de traitements

préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées

; Vu la demande, enregistrée le 27 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, par laquelle Mme A demande au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 27 705

par ladite explosion ; 2° condamne la société "Gaz de Strasbourg" à lui verser une indemnité de 966 093 F en réparation dudit préjudice, avec capitalisation des intérêts ; Vu 2° sous le n° 42 531 la

UNE INDEMNITE DE 47 355 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR DES COULEES DE BOUE, LES 28 ET 29 AOUT 1977, AUX BATIMENTS DE L'HOPITAL EN COURS

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

vue de déterminer l'importance de ces dommages ; 2°) statuant au fond, de condamner Electricité de France à l'indemniser pour l'intégralité des dommages subis et à lui verser la somme de 206 896,33 euros