En incluant la réparation de la part personnelle du préjudice scolaire dans l'indemnité qu'elle a accordée à M.

. / Les heures supplémentaires font l'objet, dans des conditions fixées par décret, soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation ; que

PRINCIPALE, DIVERSES INDEMNITES DONT UNE "INDEMNITE DE REMPLOI" DE 70 000 FRANCS, UNE "INDEMNITE POUR TRANSFERT ET REMONTAGE DES INSTALLATIONS TRANSPORTABLES" DE 150 000 FRANCS ET UNE "INDEMNITE POUR

B... une indemnité en réparation des préjudices matériels subis à raison de la privation des jours de repos compensateurs accumulés au cours de sa carrière et qu'il n'a pas été autorisé à prendre avant

des commissaires-priseurs ne lui a attribué qu'une indemnité de 2 541 187,63 euros au titre de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 et condamne l'Etat à lui verser des intérêts sur les

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

X... : Considérant que pour annuler la décision du maire de Bastia refusant de majorer le montant de l'indemnité de logement allouée à M.

Y... soit condamné, après compensation, à lui verser une indemnité de 4 263,61 F, d'autre part ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M.

A le bénéfice d'une indemnité différentielle pendant une durée limitée à quatre mois et a fixé son indice de rémunération n'implique pas nécessairement que la rémunération de M.

annule le jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer à concurrence d'un montant de 35 965,30 F de droits et de 13 005,24 F d'indemnités

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LATHAN A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

lui a demandé de rester disponible en cas de nécessité durant ses congés et a dégagé toute responsabilité de la commune à l'occasion du service effectué pendant les périodes prescrites de repos compensateurs

d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 10 octobre 1991 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a admis le versement de l'allocation compensatrice

d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre les mesures qu'impose cette annulation et d'en fixer les délais ; 4°) d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de lui verser la différence entre le montant d'indemnité

Z... et B... et le groupement de bureaux d'études à indemniser le centre hospitalier régional de Bordeaux et la New Hampshire Insurance Company ; que les conclusions de l'entreprise GRI qui ont été provoquées

toutes taxes comprises de justifier qu'elle n'a pu ou ne pourra bénéficier d'une compensation intégrale de la taxe par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ' Le ministre de l'intérieur

de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu ; Considérant que M.

) ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret fixant les conditions de versement de l'indemnité de résidence à l'étranger : L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement

est elle-même de la nature de celles qui sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité litigieuse a été versée par la compagnie