Leur nombre ne peut excéder vingt " ; que l'existence de cinq chambres régionales des comptes en outre-mer étant prévue par d'autres dispositions législatives de ce code, la modification ainsi apportée

compétente, saisie d'une demande de modification en application de ces dispositions, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires soit recueilli dans des

() susceptible de modifier les conditions du respect des critères de représentativité ", qui a dû être effectué par l'organisation interprofessionnelle reconnue lors de la survenance de la " modification

, afin d'exclure de son champ d'application les effacements indissociables d'une offre de fourniture d'électricité, cette modification, qui visait précisément à tenir compte de l'avis rendu par l'Autorité

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n°67-671 du 22 juillet 1967, modifié

chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié

Le pouvoir ainsi reconnu au juge est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient.

QUI EN SERAIENT RESULTEES POUR LES DIVERS LOTS, ELLE NE POUVAIT APPORTER AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VRAUX D'AUTRES MODIFICATIONS QUE CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER AU SIEUR X...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Affichage sur le terrain d'une autorisation de modification de lotissement | 68

Sur les conclusions dirigées contre le refus de modifier la règlementation du couvre-feu de programmation à l'aérodrome de Nantes-Atlantique : 6.

l'ordonnance n° 0505810 du 11 janvier 2007 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice et la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE du 15 juin 2005, modifiée

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif de Marseille annulant la délibération de son conseil municipal du 21 juin 2002 approuvant la modification

locaux ou régionaux dans 22 zones où la société requérante est titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences en catégorie D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

de détail, avant la cession des terrains, et d'aucune modification, après la cession ; qu'en vertu du même article, le lot n° 51, sur lequel la construction litigieuse était projetée, était classé dans

mer SA par la société Arthur World Participation Group et la syndication de programmes des services La Radio de la mer et Ouï FM, ainsi que la décision du 4 avril 2011 par laquelle il a agréé la modification

refus à la demande des consorts A tendant à ce que le plan d'occupation des sols de la commune, approuvé par délibération du 10 novembre 1999 du conseil municipal, soit soumis à une procédure de modification

Considérant que la commission départementale, après avoir refusé de faire droit à la réclamation du sieur X... tendant à la modification des limites de sa parcelle Z1.151 afin de moderniser son centre

tendant à l'annulation de la délibération du 17 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a créé un emplacement réservé sur le terrain lui appartenant lors de la modification

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par