le calcul de sa pension sur la base de l'indice 705, d'autre part, qu'il lui a enjoint de procéder à la liquidation de la pension de M.

L'urgence doit, enfin, être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 2.

taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 et, d'autre part, à la réduction de l'imposition litigieuse à concurrence de la somme de 2 131 959 F soit 325 015 euros ; 2°) réglant l'affaire

directeur général de l'Office refusant de réviser le montant de sa prime de technicité et à la condamnation de l'Office à lui verser une indemnité, laquelle ne faisait pas l'objet d'une évaluation chiffrée

Considérant, en second lieu, que pour reconstituer les résultats reportables de l'exercice clos en 1977, le vérificateur a appliqué au montant des achats de l'exercice 1977 un coefficient de 1,617 calculé

X..., le vérificateur a remis en mains propres à celui-ci, le 29 décembre 1986, une notification de rectification d'office du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

Vu la requête enregistrée le 17 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif BREST ET PELAPRAT, dont le siège est au marché d'intérêt national de

DE LA MEUSE en réparation des désordres constatés ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant que l'O.P.H.L.M.

: En ce qui concerne les intérêts demandés sur le montant des frais d'expertise mis à la charge de M.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR RECOURS DIRIGE 1° CONTRE LA DEPECHE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR

Considérant qu'après avoir relevé que les manipulations tendant à enregistrer des écritures comptables majorant artificiellement le chiffre d'affaires avaient été réalisées de manière délibérée par le

affaire ".

X pour l'année 1983 et déchargé l'intéressé, dans cette mesure, des suppléments d'imposition mis à sa charge, en troisième lieu, substitué les intérêts de retard aux pénalités susmentionnées, ce tribunal

professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Ismier (Isère), et à la décharge des impositions restant en litige ; 2°) réglant l'affaire

définitive du coût du service universel pour l'année 2004 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de France Télécom : Considérant que France Télécom a intérêt

Par un jugement du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de cette société tendant à la décharge de cette pénalité et de ces intérêts de retard.

d'affaires réalisé par la pharmacie dans le cadre de l'activité de commerce électronique, dans la limite d'un million d'euros ; que le chiffre d'affaires pris en compte s'entend nécessairement du chiffre

Mélison a fait l'objet : " En cas de vérification de comptabilité (...) d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est

d'affaires nul. 4.

marché que la Société Anonyme "Etablissements MAGNETTE et Cie" "détenait pour la distribution des produits fournis en exclusivité par la Société CABROL-FREINET n'a pas excédé en moyenne 4 % de son chiffre