La ministre des outre-mer a relevé appel de ce jugement et M. A...a persisté, par la voie de l'appel incident, dans ses conclusions présentées devant le tribunal administratif.

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04583 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04557 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 17 septembre 2015.

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04586 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 17 septembre 2015.

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04599 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04588 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

La ministre des outre-mer a relevé appel de ce jugement et M. B...a persisté, par la voie de l'appel incident, dans ses conclusions présentées devant le tribunal administratif.

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04666 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M.A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04566 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de MmeA..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04559 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de MmeB..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04578 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M.B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04590 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant

La ministre des outre-mer a relevé appel de ce jugement et M. A...a persisté, par la voie de l'appel incident, dans ses conclusions présentées devant le tribunal administratif.

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 17 septembre 2015.

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04555 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 17 septembre 2015.

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04597 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de MmeB..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04595 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant