. ; la COMPAGNIE D'ORGANISATION DES SALONS DES PROFESSIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il serait sursis

mesure a pour conséquence de priver d'objet les conclusions de la requête aux fins d'injonction ; qu'il n'y a lieu dès lors pour le juge des référés du Conseil d'Etat d'y statuer ; - Sur les conclusions

Il y a lieu d'y statuer par une seule ordonnance. Sur les pourvois : 2.

Par suite, la requête tendant à la rectification de cette erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et il y a lieu de statuer sur ces conclusions. 4.

conclusions et de constater qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Au fond : Cons. qu'aux termes de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées

FIN DE NON-LIEU : CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE A PRESENTE LE 27 NOVEMBRE 1979 DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

du centre hospitalier de Redon du fait des dommages causés par l'entreprise Régent, les conclusions susanalysées sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas, dès lors, lieu d'y statuer ; Article 1er :

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 2 août 1993 et qu'il y a été statué par ledit tribunal le 26 novembre 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé

été établi et transmis au Parquet et qu'il a donné lieu à une transaction acceptée par la société ; que la cour administrative d'appel a pu légalement déduire de ces faits que le détournement de procédure

; que si l'intéressé a, comme l'a reconnu l'administration en procédant au dégrèvement susindiqué, justifié de la réalité, pour un montant de 125.454,07 F, des charges ayant affecté en 1977 les résultats

Dominique X..., enregistrées par erreur sous trois numéros distincts, constituent une requête unique, sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'à la suite d'un changement

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique, qui n'a pas produit de mémoire.

du code de justice administrative ; que, par suite, la requête présentée par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable et qu'il y a

d'agent contractuel : Cons. que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur lesdites conclusions ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur celles-ci ; Cons

statué sur les impositions susindiquées, établies par voie de rectification d'office ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

Y... et de Mme X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre et de

mesure a pour conséquence de priver d'objet les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction ; qu'il n'y a lieu dès lors pour le juge des référés du Conseil d'Etat d'y statuer ; Sur

QU'IL AVAIT DEJA REJETEES PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DEVENU DEFINITIF ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU TRESOR,