Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

de prendre les mesures d'organisation du service nécessaires pour que les repas soient servis chauds aux personnes détenues afin de réduire les jets de nourriture par les fenêtres des cellules ; - d'engager

modifications intervenues dans les groupements intercommunaux concernés par l'extension à la COMMUNE DES ANGLES de la communauté d'agglomération du Grand Avignon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

à payer avant le 31 août 1981 la somme de 157 951 F constituée de 130 902 F de droits et 27 049 F de pénalités ; que compte tenu de la teneur de l'accord du directeur des services fiscaux, qui ne reprend

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 37 230,97 euros,

à actualiser de 5 692 687,02 euros TTC en réparation des frais qu'elle a dû engager au titre des opérations de dépollution consécutives à des travaux publics réalisés à proximité de l'oléoduc 20 qu'elle

administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 94-4011 du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la SARL Etablissements Viz la décharge de l'obligation de payer la somme

Par un jugement n° 2200202 du 16 février 2023, ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

C...a fait l'objet, aucune poursuite judiciaire n'a d'ailleurs été engagée à son encontre ; 9.

est à Seltz Bas-Rhin , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a limité

Vu les procédures suivantes : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Etat à lui verser une somme de 202 620,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

deux délibérations en date du 18 novembre 1999, le comité syndical du SYTRAD a décidé d'une part, de ne pas donner suite à l'appel d'offres en invoquant un motif d'intérêt général et d'autre part, d'engager

d'une période d'engagement totale de six ans.

vente d'électricité avec le droit de l'Union européenne ; 3°) d'enjoindre à la CRE de proposer de nouveaux tarifs conformes aux règles applicables ; 4°) de mettre à la charge de la CRE et de l'Etat la somme

B, ont, le 15 avril 1999, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise pour déterminer si la responsabilité de l'AP-HP était engagée au titre d'une insuffisance

législation fiscale en date du 17 février 1995 et, en tant que de besoin, l'instruction dans sa totalité ; 2°) de condamner l'Etat à payer, avec les intérêts légaux à compter du 28 décembre 1999 les sommes

par Mme X, de rejeter la demande présentée par elle devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille ; 3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 3 500 euros au titre

D... conclut au rejet du recours et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, il y a lieu, pour permettre aux pouvoirs publics de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à l'une et à l'autre, de n'en prononcer l'annulation - sous réserve des droits des personnes qui ont engagé