en France ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 234671 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée

X..., le premier juge s'est fondé, d'une part, sur ce que cet arrêté aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part

Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Par un jugement n° 1307884/1-1 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 241112 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur, - les conclusions

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 1999

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de

, la communauté scientifique est divisée sur le sujet et, d'autre part, les déclarations gouvernementales sont en contradiction avec cette mesure.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Monteiro Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Par une ordonnance n° 2010943 du 27 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, dit n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

, que si le requérant est entré en France en 1988, la durée constante de son séjour sur le territoire français depuis cette date n'est pas établie, d'autre part, qu'eu égard à la situation de famille de