Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1984 et 14 décembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marc X..., demeurant .

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1986 et 15 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1992 et 19 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES CHEMINOTS CGT ;

Mais en tout état de cause, dès lors que la " loi du pays " a été prématurément promulguée, le recours en référé était ouvert dans la mesure où les conditions posées par l'article L. 521-1 ou l'article

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : " I.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier et 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X, demeurant ...; M.

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret du 25 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1993 et 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS

Vu 1°), enregistrés au greffe du Conseil d'Etat sous le n° 150816 le 13 août et le 13 décembre 1993, la requête et le mémoire complémentaires présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU BOULAIN" dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2011-1977

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

en date du 7 novembre 1989 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté son recours gracieux formé contre neuf décisions du 4 juillet 1989 rejetant ses demandes de remises de prêts au titre des mesures

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zehra X... demeurant chez M.