avec l'agent concerné. / En cas de décision de mobilité géographique prise par la Direction, le cas échéant confirmée après l'exercice éventuel par l'agent d'un recours devant le comité des recours, le

sur son revenu global de 1974 d'une somme de 617 844,58 F qu'il a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 4 juin 1974 devenu définitif, à verser à un ancien représentant salarié

d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande

tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1994, 1995 et 1996, mises

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (...

X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. et Mme X... : Considérant que les conclusions à fin de non-lieu

contestés prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés

En application du même décret, il a nécessairement été mis fin aux mesures de suspension dont avaient fait l'objet les agents et les salariés qui ne satisfaisaient pas à leur obligation vaccinale.

et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 921-4, adopté pour généraliser la retraite complémentaire

Le département du Bas-Rhin se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Par suite, le litige conserve un objet et les conclusions à fin de non-lieu ne peuvent être accueillies. Sur le pourvoi : 3.

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires

X..., a condamné à bon droit la commune à verser à la caisse susnommée le montant non contesté des indemnités journalières qu'elle a servies à son assuré ; Cons. que pour les motifs exposés ci-dessus la

X... l'autorisation de reprendre en cumul une superficie de 17 hectares 91 ares 85 centiares situés sur la commune de Fraze, jusqu'alors mise en valeur par M.

Les personnes concernées seront informées individuellement de leur obligation d'être en règle au regard du passe sanitaire ".

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

porté, mais seulement de conférer à tout salarié porté régi par la convention la qualité de technicien, d'agent de maîtrise ou de cadre. 12.

Considérant, toutefois, que si cette taxe a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, il

effectuer des astreintes ; Considérant que, si la FÉDÉRATION CFTC DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS soutient que la décision a illégalement imposé la vérification de l'état de marche des matériels mis