du sol envisagés sont de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à l'exercice

X... a décidé, d'une part, d'affecter au compte de report à nouveau le bénéfice de l'exercice clos le 31 août 1979, s'élevant, après dotation de la réserve légale, à 630 263,11 F, d'autre part, ayant constaté

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 107 du code rural : "Les préfets statuent après enquête sur les demandes ayant pour objet : 1° l'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 1992 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

pris en application de ces dispositions, fixe des "mensualités de référence" d'un niveau différent selon la date de signature des contrats de prêts consentis pour l'acquisition d'un logement ; que ce mode

mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRAY-DUNES, Nord , représentés par son maire en exercice

d'Etat, présentés pour la société anonyme "CAV ROTO DIESEL", dont le siège social était ... 41008 , aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Lucas-France, représentée par ses dirigeants en exercice

sommes remboursées aux patients par la sécurité sociale ; qu'en outre, ce livre-journal ne précisait pas si les sommes perçues correspondaient à des acomptes ou à des paiements pour solde ainsi que leur mode

X... de l'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste pendant les années 1976 à 1979, ont été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1991 et 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL (Val-d'Oise), représentée par son maire en exercice

l'article 2002 bis du code général des impôts, repris à l'article L. 102-B du livre des procédures fiscales, fixe à 6 ans le délai de conservation des documents pendant lequel l'administration peut exercer

COMMUNE DE CLICHY (Hauts-de-Seine) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 mars 1994, présentée par la COMMUNE DE CLICHY, représentée par son maire en exercice

requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

libérales et l'Union des entreprises de proximité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2016 du ministre de l'économie et des finances fixant les modèles

procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, pendant les exercices

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES (SICRA), dont le siège est ... ... (94586), agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux en exercice

audiovisuelle et numérique (Arcom) rejetant la candidature de NRJ 12 à l'attribution d'une autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision