F et autres, le tribunal administratif de Besançon a annulé ce permis de construire au motif qu'il méconnaissait les dispositions du III de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de

de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que la demande dont il s'agit a le caractère d'un recours de plein contentieux ; que son jugement doit, pour ce motif

EN DATE DES 27 NOVEMBRE 1975 ET 7 JUILLET 1976 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 156 ET 163 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal " et " Le

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d'Aix en Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Considérant qu'en estimant que les motifs ainsi invoqués par le ministre ne pouvaient justifier la suppression de l'emploi occupé par M.

de ce contrat. 9.

administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 avril 1985 par laquelle le maire de Saint-André a refusé de lui accorder un permis de construire

Y... de ce que le tribunal administratif l'a déchargé d'impositions établies au titre de l'année 1973, qui trouvaient leur origine dans des opérations réalisées avec une autre société, est inopérant à

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

En conséquence, c'est sans erreur de droit ni contradiction de motifs que la cour a jugé qu'était inopérant, à l'appui de la demande de décharge de taxe sur la valeur ajoutée que présentait la société

X..., est inopérant ; qu'il en est de même des moyens dirigés contre le refus du maire d'autoriser M.

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation.

X..., est antérieure à la date à laquelle ce dernier a déposé, le 24 avril 1986, une demande de permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur cette parcelle ; que, par suite, le moyen tiré

B, annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif que lui a délivrés le maire de la commune de Ganges le 3 octobre 2002 et le 10 février 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

maire de Croissy-sur-Seine avait délivré un certificat d'urbanisme positif pour un terrain sis ..., d'autre part, l'arrêté du 7 octobre 1986 par lequel la même autorité lui avait accordé un permis de construire

conforme aux objectifs et priorités du schéma directeur départemental des structures qui visent à éviter les agrandissements au-delà de quatre fois la surface minimum d'installation" ; qu'ainsi, contrairement

jugement du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1997 du maire de Saint-Cloud délivrant un permis de construire

A, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit quant à la dévolution de la charge de la preuve, et n'a pas dénaturé les faits ressortant des pièces du dossier ; En ce